Décret Tertiaire
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. Valnexo vous accompagne dans votre mise en conformité.
Qui est concerné ?
Condition principale : Bâtiments tertiaires d'une surface ≥ 1000 m²
Tous les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire sont assujettis à cette obligation dès lors que la surface cumulée atteint ou dépasse 1000 m².
Objectifs de réduction
Des échéances progressives pour atteindre la neutralité carbone du parc tertiaire.
de consommation énergétique
de consommation énergétique
de consommation énergétique
Par rapport à une année de référence (2010 ou ultérieure)
Plateforme OPERAT
Les consommations énergétiques doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l'ADEME.
- Identification du bâtiment
- Surfaces et activités
- Consommations annuelles
- Actions réalisées
Étapes de mise en conformité
Déclaration OPERAT
Inscription sur la plateforme de l'ADEME et déclaration des consommations de référence.
Définition des objectifs
Choix entre objectif relatif (-40%/-50%/-60%) ou objectif absolu en valeur.
Plan d'actions
Identification des leviers d'économies et planification des travaux.
Suivi annuel
Déclaration annuelle des consommations et suivi de la trajectoire.
Et les bâtiments de moins de 1000 m² ?
Même si l'obligation réglementaire concerne principalement les bâtiments de 1000 m² ou plus, les bâtiments de surface inférieure peuvent également engager des travaux d'efficacité énergétique.
Ils peuvent notamment :
- Bénéficier des dispositifs CEE pour financer leurs travaux
- Réduire leurs consommations d'énergie et leurs factures
- Anticiper les évolutions réglementaires futures
Bâtiments assujettis
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner :
- Publication sur une liste publique (name & shame)
- Amendes administratives pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment
- Mise en demeure de se conformer
Besoin d'accompagnement ?
Valnexo vous aide à définir votre stratégie de conformité et à identifier les travaux éligibles aux CEE.
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