Veille réglementaire
Suivez les évolutions du dispositif CEE, du décret tertiaire et des réglementations énergie.
Arrêté du 22 décembre 2023 : évolution des fiches standardisées
Modification de plusieurs fiches CEE dont BAT-TH-113 (PAC) remplacée par BAT-TH-162, 163, 164. Nouvelles exigences de performance énergétique saisonnière (ETAS ≥ 126%).
Source : Légifrance
Plateforme OPERAT : déclaration obligatoire des consommations
Les assujettis au décret tertiaire (bâtiments > 1000 m²) doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur OPERAT. Objectif : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050.
Source : ADEME - OPERAT
Fiche BAT-TH-116 : GTB pour le tertiaire
La fiche relative aux systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) impose une classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1. Montants CEE attractifs pour le tertiaire.
Source : Ministère Transition Écologique
Bonifications Coup de pouce chauffage : PAC et biomasse
Les opérations de remplacement de chaudières gaz/fioul par des PAC (air/eau, eau/eau, géothermie) ou biomasse collective bénéficient de primes bonifiées pouvant atteindre 5000€/logement.
Source : Écologie.gouv.fr
Calcul des CEE : durées de vie conventionnelles
Harmonisation des durées de vie conventionnelles des équipements pour le calcul des CEE. Actualisation des coefficients de conversion énergie primaire/finale.
Source : Légifrance
Registre national des CEE Emmy : consultation
Le registre Emmy permet de consulter l'ensemble des fiches standardisées CEE actives, les volumes échangés et les cours du marché des certificats.
Source : Registre Emmy
RE2020 et audit énergétique tertiaire
La RE2020 impose des seuils de consommation pour les constructions neuves. Rappel des obligations d'audit énergétique pour les bâtiments tertiaires existants.
Source : RT-RE Bâtiment
Sources officielles
Les informations de cette veille sont issues des sources officielles suivantes.
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